Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société par actions simplifiée
Capital social : […]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Président : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS]
Conditions d’admission aux assemblées : […]
Conditions d'exercice du droit de vote : […]
Agrément des cessionnaires d’actions : […]
La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]
Il est nécessaire de procéder à la publication d'une annonce légale afin de rendre publique la création de votre SAS.
L'annonce légale de constitution de votre SAS doit être publiée après la signature des statuts dans le but d'effectuer vos démarches d'immatriculation au RCS et au RNE.
Une annonce légale doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et répondre à un formalisme précis. En cas de mentions manquantes, l'annonce peut être refusée.
Votre annonce de création de SAS doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Président
• Participation aux assemblées et droit de vote
• Ville du RCS
Si votre société ne comporte qu'un seul associé, choisissez la SASU plutôt que la SAS.
Voici les étapes de création de votre SAS :
Étape 1 : rédaction des statuts de la SAS
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société
Nos équipes peuvent se charger des formalités d'immatriculation de votre SAS.
Une annonce légale de constitution d'une SAS est tarifée au forfait. Son coût, fixé par arrêté ministériel, dépend du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 197 € HT
- Réunion et Mayotte : 231 € HT
